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Conditions Générales de vente

SAS ECLOSION

 
1. DESIGNATION DU VENDEUR
 
Le présent site http://www.eclosionstore.com est édité par :
La société ECLOSION, Société par actions simplifiée, au capital de 6.000 euros, dont le siège social est sis 8 allée de Chimène, à GRADIGNAN (33170) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 812.019.479.
E-mail : bonjour@eclosionstore.com
Nous reprenons contact avec le client sous moins de 2 jours ouvrés après réception du mail.
Téléphone : 00 33 6 33 73 14 23
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 61812019479.
Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1957015vO.
 
2. DISPOSITION GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES : « Les CGV »)
 
2.1. Objet des CGV
 
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société ECLOSION sur le site http://www.eclosionstore.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
 
2.2. Domaine d'application des CGV
 
Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits de la société ECLOSION aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, l’« Acheteur »).
 
Ils constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents.
 
L’Acheteur est expressément informé par les présentes que les prospectus, catalogues ou photographies des produits n'ont qu'une valeur indicative.
 
Les CGV prévalent sur toutes éventuelles conditions d'achat spécifiques de l’Acheteur qui ne feraient pas partie du contrat.
 
Les CGV sont applicables aux produits livrés aux Acheteurs établis en France et à l’étranger.
 
Les CGV et l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site http://www.eclosionstore.com sont rédigées en langue française.
 
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
 
Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le site http://www.eclosionstore.com.
 
Elles sont directement consultables sur le site http://www.eclosionstore.com.
 
Elles peuvent également être téléchargées sur ce lien, ou être communiquées à l’Acheteur sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
 
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
 
L’Acheteur reçoit automatiquement un lien permettant de télécharger une copie des CGV en format PDF, lors de la confirmation de sa commande.
 
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
 
La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par la société ECLOSION conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
 
2.4. Modification des CGV
 
La société ECLOSION se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
 
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
 
2.5. Validité des clauses des CGV
 
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
 
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la société ECLOSION ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.
 
3. PRODUITS
 
3.1. Caractéristiques
 
Les produits offerts à la vente et présentés sur le site http://www.eclosionstore.com font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
 
La société ECLOSION s’engage à utiliser des photographies représentant le plus fidèlement les produits.
 
Toutefois, ces photographies ne constituent en aucun cas un document contractuel.
 
3.2. Conformité
 
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection de l’Acheteur au moment de leur mise sur le marché.
 
4. PRIX
 
4.1. Prix de vente
 
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site http://www.eclosionstore.com, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément en fonction de la zone géographique.
 
A titre d’exception, les frais de livraison sont inclus dans le prix des matelas ECLOSION ®, pour la France métropolitaine uniquement.
 
Le montant total dû par l’Acheteur résidant en Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique, Réunion, ou hors Union Européenne, n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux articles 262-I-1° et 294-2-1° du Code Général des Impôts.
 
En cas d’exportation, les formalités et coûts de dédouanement à l'exportation incombent à l'Acheteur (Incoterms EXW).
 
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
 
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
 
En cas de promotion sur les prix, la société ECLOSION s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
 
4.2. Modification
 
La société ECLOSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
 
5. OFFRE
 
5.1. Domaine
 
Les offres de vente en ligne présentées sur le site http://www.eclosionstore.com sont ouvertes aux Acheteurs résidant en France et à l’étranger ; selon les tarifs de livraison tels que visés à l’article 9.
 
5.2. Durée
 
Les offres de vente en ligne présentées sur le site http://www.eclosionstore.com sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur ledit site, et dans la limite des stocks disponibles.
 
5.3. Acceptation
 
L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé de confirmation de la commande telle que prévue par l’article 6.1 des CGV.
 
6. COMMANDE
 
6.1. Étapes de conclusion du contrat
 
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « continuer et vérifier le bon de commande ».
 
L’Acheteur accède ainsi à une page lui permettant de :
  • vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande ;
  • fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement ;
  • prendre connaissance des CGV qui lui sont soumises et cocher la case correspondante ;
  • être informé expressément que la confirmation de commande emportera obligation de paiement, par la mention « confirmer la commande et payer » ;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
 
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement, est envoyé par la société ECLOSION dans les meilleurs délais, et contient à nouveau un lien permettant de télécharger les CGV en format PDF.
 
6.2. Modification de commande
 
Toute demande de modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société ECLOSION.
 
 
6.3. Validation de la commande
 
La société ECLOSION se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur.
 
6.4. Indisponibilité des produits commandés
 
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société ECLOSION en informe immédiatement l’Acheteur, dès connaissance de la rupture de stock.
 
Le cas échéant, l’Acheteur est remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées, à compter de la notification de l’indisponibilité.
 
7. CONTRAT
 
7.1. Conclusion
 
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’Acheteur de la confirmation de sa commande.
 
7.2. Archivage et preuve
 
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil.
 
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat dans le cadre d’un litige.
 
7.3. Rétractation
 
À compter de la réception du bien, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités.
 
Par exception, les matelas ECLOSION bénéficient du droit de rétractation pendant une durée de 3 (TROIS) semaines, soit 21 (VINGT-ET-UN-JOUR) incluant les week-end et jours fériés.
 
Les produits sont à retourner en bon état à l'adresse suivante :
  • pour tous les produits, hors matelas ECLOSION : ECLOSION, 34 rue de l'Hermite à BRUGES (33520) FRANCE ;
  • par exception, pour les matelas : ECLOSION chez EUROBEDDING, 5 chemin Poteau à SAINT GENIS DE SAINTONGE (17240) FRANCE.
 
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
 
La totalité du montant de la commande incluant les frais d’envoi (aller) sera remboursée par  la société ECLOSION.
 
En cas de retour d’une partie de la commande uniquement, la société ECLOSION remboursera le client du montant des frais de ports au prorata du montant total de la commande.
 
Le retour des produits relevant de la responsabilité de l’Acheteur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi contre signature.
 
Pour retourner les produits, l’Acheteur doit préalablement remplir le formulaire prévu à cet effet, téléchargeable et imprimable à l’adresse suivante : télécharger la lettre type de rétractation.
 
La société ECLOSION accusera réception de la réclamation par le service après-vente. Le client aura alors le choix entre l’échange du produit ou le remboursement.
 
La société ECLOSION s'engage à échanger ou rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours  suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits soient réceptionnés dans ce délai par la société ECLOSION.
 
A défaut de réception par la société ECLOSION, cette dernière se réserve le droit de suspendre le remboursement ou l’échange.
 
Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine.
 
Les produits ne doivent pas avoir été détériorés.
 
Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation n'auraient pas été respectées alors que le produit a été réexpédié par l’Acheteur à la société ECLOSION, celui-ci ne sera pas remboursé.
 
La société ECLOSION signalera le non-remboursement par e-mail à l’Acheteur, qui pourra réclamer le retour du produit, à ses frais.
               
7.4. Produits exclus du droit de rétractation
 
Conformément à l’article L.121-20-2, sont exclus du droit à rétractation :
  • les produits alimentaires, du fait de leur date de péremption, notamment les « fortunes cookies » ;
  • les matelas ECLOSION dont la taille a été personnalisée par l’Acheteur (longueur et/ou largeur non standard).
 
7.5. Défaut de l’acheteur à la  livraison ou incident de paiement
 
En cas de refus de l’Acheteur de prendre livraison ou d’incident de paiement, le contrat sera résolu de plein droit.
 
La société ECLOSION  en informera l’Acheteur par e-mail, et ce sans formalité judiciaire.
 
8. PAIEMENT
 
8.1. Modalités de paiement
 
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
 
Par exception, en cas de possibilité de paiement en plusieurs fois, l’Acheteur sera informé de la possibilité et des modalités préalablement à la confirmation définitive de l’achat.
 
Les sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, ne produisent aucun intérêt.
 
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par chèque
 
En cas de paiement par chèque :
  • le règlement doit être adressé à l’adresse suivante : ECLOSION - 34 rue de l'Hermite - 33520 Bruges – France ;
  • la commande ne devient définitive qu’à encaissement des sommes ;
  • le délai d’expédition commence à courir à l’encaissement du chèque. 


8.2. Sécurisation du paiement
 
Le site http://www.eclosionstore.com est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
 
8.3. Incident de paiement
 
La société ECLOSION se réserve le droit, en cas d’incident de paiement par carte bancaire ou par chèque, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.
 
En cas d’incident de paiement, toute somme qui s’avèrerait non payée est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal, à compter de la date de la commande.
 
8.4. La « TIRELIRE ECLOSION » : Financement participatif privé 
 
8.4.1. Définition
 
La société ECLOSION met en place une plateforme de collecte de fonds privée désignée sous le terme « Tirelire ».
 
L’Acheteur peut ainsi faire financer ses achats sur le site http://www.eclosionstore.com par des tierces personnes.
 
Ce service ne saurait entrer dans le champ des articles D.321-1 et suivants du Code Monétaire et Financier en ce que la société ECLOSION ne recherche pas les souscripteurs pour le compte de l’Acheteur.
 
8.4.2. Fonctionnement
 
Les tierces personnes désirant participer à la Tirelire de l’Acheteur peuvent verser le montant qu’elles souhaitent.
 
Pour ce faire, l’Acheteur leur communique les codes d’accès à sa Tirelire (numéro de Tirelire, ou nom du bénéficiaire).
 
Lorsque l’Acheteur souhaite utiliser les sommes, il en informe la société ECLOSION via son espace client.
 
La société ECLOSION émet et communique par e-mail à l’Acheteur sous 2 (DEUX) jours ouvrés, un bon d’achat du montant récolté.
 
L’Acheteur devient le bénéficiaire du bon d’achat.
 
Le bon d’achat est utilisable pendant une durée de 1 (UN) an après son émission.
 
La valeur du bon d'achat vient se déduire de la valeur totale du panier de commande.
 
En cas de reliquat, un nouveau bon d'achat est émis à utiliser sur le site dans le cadre du temps résiduel.
 
Au-delà de 1 (UN) an après son émission, le bon d’achat est non remboursable.
 
9. LIVRAISON
 
9.1. Tarifs et délais
 
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, les tarifs et délais de livraison sont indiqués sur le site préalablement à la confirmation de la commande par l’Acheteur.
 
9.2. Retard de livraison
 
Les délais de livraison indiqués pour les commandes inférieures à 500 euros, ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société ECLOSION.
 
Pour les commandes supérieures à 500 euros, en cas de retard de livraison excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur peut signaler ce retard à la société ECLOSION, afin qu’elle lui livre le bien dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception au service consommateurs situé sis 34 rue de l'Hermite à BRUGES (33520) FRANCE.
 
A défaut de livraison suite à cette réclamation, l’Acheteur peut solliciter la résolution de la vente, par lettre recommandée avec avis de réception au service consommateurs situé à l’adresse susvisée.
 
La société ECLOSION remboursera l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à l'exclusion de toute indemnité.
 
9.3. Modalités de livraison
 
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
 
Toute réclamation liée à la livraison doit être formulée par l’Acheteur à la société ECLOSION le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
 
Un bon de livraison doit être signé par l’Acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
 
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’Acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la société ECLOSION, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
 
9.4. Conformité des produits
 
Si le produit n'est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation à la société ECLOSION en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente à l’adresse susvisée.

9.4. Livraison des bouteilles So Jennie 

Lors de la réception de votre commande, vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre de colis. Déballez votre colis et vérifiez le bon état de vos produits avant de signer le bordereau de livraison, mentionnez immédiatement toute anomalie ou tout dommage apparent de façon claire, précise et motivé sur le bon de transport du livreur, ainsi qu'à la société ECLOSION par mail bonjour@eclosionstore.com dans un délai de 2 jours ouvrés.

Attention : Si les produits sont en mauvais état du fait du transporteur, refusez le colis et inscrivez sur le bordereau du livreur les dégâts constatés de façon claire, précise et motivée. Si le livreur ne veut pas attendre, écrivez en toutes lettres sur le bordereau : « Livraison avec réserves car le livreur a refusé de rester lors de l'inspection du colis ».


10. GARANTIES
 
10.1. Contenu des garanties
 
Tous les produits fournis par la société ECLOSION bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dont reproduction est faite ci-dessous pour la parfaite information de l’Acheteur.

Article L.211-4 du Code de la consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 du Code de la consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-12 du Code la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
 
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
 
 
Au titre des garanties mentionnées ci-dessous, la société ECLOSION s'engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
 
10.2. Mise en œuvre des garanties légales
 
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente par lettre recommandée avec avis de réception au service consommateurs situé sis 34 rue de l'Hermite à BRUGES (33520) FRANCE.
 
En cas d’échange, l’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit par la société ECLOSION.
 
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
 
11. RESPONSABILITE
 
La responsabilité de la société ECLOSION ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
 
Pour les Acheteurs domiciliés à l’étranger, la responsabilité de la société ECLOSION ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Acheteur.
 
12. PROPRIETE INTELECTUELLE
 
Les éléments reproduits sur le site http://www.eclosionstore.com (photographies, textes, images et logo), sont la propriété exclusive de l'éditeur, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
 
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la société ECLOSION, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
 
13. DONNEES PERSONNELLES
 
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
 
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par la société ECLOSION aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
 
L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, sur simple demande à l’adresse e-mail suivante : bonjour@eclosionstore.com
 
 
14. LITIGES
 
14.1. Réclamation
 
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au service client situé sis 34 rue de l'Hermite à BRUGES (33520) FRANCE.
 
14.2. - Compétence territoriale
 
Toute action intentée par un Acheteur français sera portée à son choix, soit devant le Tribunal de BORDEAUX, soit devant celui du lieu de son domicile ou celui du lieu de livraison effective du produit.
Toute action intentée par un Acheteur ressortissant de l’Union Européenne, sera portée à son choix soit devant le Tribunal de BORDEAUX, soit devant le tribunal du lieu où l’Acheteur est domicilié.
Pour tout litige avec un Acheteur non-ressortissant de l’Union Européenne, le Tribunal compétent sera le Tribunal de BORDEAUX.
 
15. DROIT APPLICABLE
 
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.